Conditions Générales de Prestation de Services – Thalionis (Vik Consulting srl)

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Article 1 – Non-discrimination

Conformément à la législation belge (notamment la CCT n° 38quater du 14 juillet 1999, la loi du 10 mai 2007 sur l’égalité de traitement et la loi anti-discrimination du 10 mai 2007), Thalionis s’interdit de concevoir, administrer ou interpréter ses évaluations de manière discriminatoire.

Le client s’engage à utiliser les services d’évaluation et les résultats fournis par Thalionis uniquement sur la base de critères objectifs et pertinents, directement liés à la finalité de l’évaluation (recrutement, mobilité interne, développement personnel, etc.).

Article 2 – Obligation d’information du client

Le client s’engage à communiquer à Thalionis, dès la signature du contrat et pendant toute sa durée, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, conformément à la loi belge du 21 mars 2007 relative à la protection de la vie privée dans le cadre de traitements de données à caractère personnel :

• contexte et finalité de l’évaluation ;

• population cible et participants ;

• contraintes techniques et organisationnelles.

Toute modification doit être communiquée sans délai et de préférence par écrit.

Article 3 – Confirmation des prestations

En signant le contrat ou devis, le client reconnaît l’exactitude de la description des prestations d’évaluation et confirme la mission confiée à Thalionis, conformément à l’article 1134 du Code civil belge (force obligatoire des contrats).

Article 4 – Facturation et conditions de paiement

Les factures émises par Thalionis sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit contraire.

Tout retard entraîne de plein droit :

• des intérêts de retard au taux légal belge en vigueur ;

• une indemnité forfaitaire de 10 % à 15 % du montant dû, conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le paiement tardif rend immédiatement exigibles toutes les factures non échues.

Article 5 – Contestation des factures

Toute contestation doit être communiquée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la date de la facture, avec motifs détaillés.
Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Aucune contestation ne suspend l’exigibilité du paiement (conformément à l’article 1349 du Code civil belge).

Article 6 – Non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations légales ou contractuelles, ou en cas de non-paiement, Thalionis peut :

• suspendre l’accès à sa plateforme d’évaluation ;

• bloquer la remise des rapports ;

• considérer le contrat comme résilié de plein droit, sans indemnité, conformément à l’article 1184 du Code civil belge.

Article 7 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les tests, rapports, méthodologies et plateformes restent la propriété exclusive de Thalionis.
Le client ne peut les copier, reproduire ou transmettre à des tiers sans autorisation écrite.

Le traitement des données respecte la législation belge relative à la protection de la vie privée et le RGPD européen.

Article 8 – Résiliation prématurée

En cas de rupture unilatérale par le client, une indemnité forfaitaire égale à 50 % des honoraires restants est due.
Les prestations déjà exécutées restent intégralement dues.

Article 9 – Application des conditions générales

Les présentes conditions s’appliquent à défaut d’accord écrit contraire, conformément à l’article 1134 du Code civil belge.

Article 10 – Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 11 – Opposabilité

Le contrat lie les parties ainsi que leurs éventuels ayants droit ou successeurs.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.